Article R623-1 du Code de justice administrative

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Article R623-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d’office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l’instruction de l’affaire.

Décisions qui citent cet article 2

Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 505075, Inédit au recueil Lebon22 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 505075, Inédit au recueil Lebon → Sécurité sociale → Soins médicaux : Le Conseil d’État relève que les différences tarifaires entre…Cite : Article R. 623-1
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon12 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/10/2026, 25DA01779, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → préjudice certain : Des sociétés réclamaient à une commune la réparation de pertes…Cite : Article R. 623-1

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Code de justice administrative, article R623-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r623-1-du-code-de-justice-administrative/