Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R625-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En complément de l’instruction écrite, la formation de jugement dans un tribunal ou une cour, ou la formation chargée de l’instruction au Conseil d’Etat, peut tenir une séance orale d’instruction au cours de laquelle elle entend les parties sur toute question de fait ou de droit dont l’examen paraît utile. Les parties sont convoquées par un courrier qui fait état des questions susceptibles d’être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Peut également être convoquée toute personne dont l’audition paraît utile.
CAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA01775, Inédit au recueil Lebon2 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, , 02/09/2026, 26MA01775, Inédit au recueil Lebon → Expertises judiciaires → Expertise complémentaire : La cour confirme le rejet d’une demande d’expertise complémentaire concernant…Cite : Article R. 625-1
Code de justice administrative, article R625-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r625-1-du-code-de-justice-administrative/