Article R721-2 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R721-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d’irrecevabilité, le faire dès qu’elle a connaissance de la cause de la récusation.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l’audience.

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Code de justice administrative, article R721-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r721-2-du-code-de-justice-administrative/