Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les décisions du Conseil d’Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l’une des mentions suivantes : " Le Conseil d’Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ", ou " Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ", ou " Le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ", ou " Le conseiller d’Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat ".
CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon10 juil. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → défense incendie : La cour administrative d’appel confirme le rejet du recours contre l’installation…Cite : Article R. 741-5
Code de justice administrative, article R741-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-5-du-code-de-justice-administrative/