Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience.
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon21 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 1ère chambre JU, 21/10/2026, 26MA02969, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Sursis à exécution : La SAS Rama demandait le sursis à exécution d’un jugement ayant annulé un permis…Cite : Article R. 741-7
CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE00658, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → dossier d’insertion : Des voisins ont contesté un permis autorisant la surélévation d’un pavillon. La…Cite : Article R. 741-7
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02201, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02201, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : Après l’annulation d’une exclusion temporaire de fonctions, La Poste a…Cite : Article R. 741-7
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02936, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02936, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → régime indemnitaire : Un agent de l’État mis à disposition du département de l’Aude réclamait une…Cite : Article R. 741-7
CAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon19 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 19/10/2026, 24PA04825, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : Un sergent de sapeur-pompier professionnel avait été sanctionné d’une…Cite : Article R. 741-7
CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA01323, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA01323, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Aptitude psychologique : Un candidat admis au concours de gardien de la paix avait été déclaré…Cite : Article R. 741-7
CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Panneaux photovoltaïques : La cour confirme l’opposition du maire à l’installation de panneaux…Cite : Article R. 741-7
Code de justice administrative, article R741-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-7-du-code-de-justice-administrative/