Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R741-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La minute des décisions est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l’instruction. Les pièces qui appartiennent aux parties leur sont remises sur leur demande contre récépissé, à moins que le président de la juridiction ou, au Conseil d’Etat, le président de la section du contentieux, n’ait ordonné que quelques-unes de ces pièces resteraient annexées à la décision. En cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de l’affaire lui est transmis.
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CAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA01323, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 6ème Chambre, 16/10/2026, 25PA01323, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Aptitude psychologique : Un candidat admis au concours de gardien de la paix avait été déclaré…Cite : Article R. 741-10
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Code de justice administrative, article R741-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r741-10-du-code-de-justice-administrative/