Article R741-12 du Code de justice administrative

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Article R741-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.

Décisions qui citent cet article 20

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon26 oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 26/10/2026, 24DA02353, Inédit au recueil Lebon → Contrats / CGV → Résiliation : Après l’interruption d’un service de téléphonie, la commune avait cessé de…Cite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon14 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517337, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Propagande électorale : Des électeurs demandaient l’annulation d’élections municipales…Cite : Article R. 741-12
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → immeubles dangereux : Les avis de la sous-commission de sécurité étaient…Cite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 518224, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → recours abusif : Un conseiller municipal contestait l’élection des adjoints au maire…Cite : Article R. 741-12
CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03264, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03264, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : La Ville de Paris demandait la rectification d’un arrêt l’ayant condamnée…Cite : Article R. 741-12
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA00275, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 15/09/2026, 25MA00275, Inédit au recueil Lebon → Saisies / Exécution forcée → Contestation du recouvrement : La cour administrative d’appel confirme le rejet du…Cite : Article R. 741-12
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/0021015 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00210 → Procédure → Abus de procédure : Après l’annulation en première instance d’un permis de construire, un requérant a formé seul un…Cite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 4ème chambre, 23/07/2026, 511824, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre, 23/07/2026, 511824, Inédit au recueil Lebon → Médecine → insuffisance professionnelle : La suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle…Cite : Article R. 741-12
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00536, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Cour administrative d’appel de ToulouseCAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 21/07/2026, 25TL00536, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → vie privée : Le refus de renouvellement est suffisamment motivé dès lors qu’il permet de vérifier…Cite : Article R. 741-12
CAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon2 juil. 2026CAA de LYONCAA de LYON, 2ème chambre, 02/07/2026, 25LY01329, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Vérification de comptabilité : La vérification de comptabilité bénéficie d’un délai de trois mois, porté à six…Cite : Article R. 741-12
CAA de LYON, 2ème chambre, 26/03/2026, 24LY02677, Inédit au recueil Lebon26 mars 2026CAA de LYON, 2ème chambreCite : Article R. 741-12
CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 19/02/2026, 24TL01375, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-4ème chambreCite : Article R. 741-12
CAA de LYON, 2ème chambre, 19/02/2026, 25LY01778, Inédit au recueil Lebon19 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-2ème chambreCite : Article R. 741-12
CAA de NANTES, 1ère chambre, 03/02/2026, 25NT00781, Inédit au recueil Lebon3 févr. 2026Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreCite : Article R. 741-12
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/01/2026, 24VE02200, Inédit au recueil Lebon29 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Versailles-2ème chambreCite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 502152, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 498001, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 500279, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article R. 741-12
Conseil d'État, 10ème chambre, 31/12/2025, 497866, Inédit au recueil Lebon31 déc. 2025Conseil d’État - 10ème chambreCite : Article R. 741-12

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