Article R742-2 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R742-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l’analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.
Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.
Dans les cas prévus au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1 ainsi qu’au 1° de l’article R. 822-5, l’ordonnance vise les décisions et avis par lesquels ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.

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Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 517303, Inédit au recueil Lebon27 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 517303, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Référé fiscal : Un contribuable contestait des impositions supplémentaires dues au titre des…Cite : Article R. 742-2
Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513169, Inédit au recueil Lebon9 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 09/10/2026, 513169, Inédit au recueil Lebon → Médecine → Référé-suspension : Des associations, des particuliers et la commune de Langres contestaient la…Cite : Article R. 742-2
CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon10 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 10/09/2026, 24Tl03118, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Équivalence d’un doctorat : L’accord franco-togolais prévoit la validité de plein droit du…Cite : Article R. 742-2
Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2026, 517078, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, Juge des référés, 21/07/2026, 517078, Inédit au recueil Lebon → Crimes / Délits → Référé-liberté : Le préfet peut ordonner la fermeture préventive d’un débit de boissons en cas…Cite : Article R. 742-2
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 51320417 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/07/2026, 513204 → Assurances → Résiliation d’un marché : Dans un marché public d’assurance, la personne publique peut s’opposer à une résiliation…Cite : Article R. 742-2
CAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA01863, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 2ème chambre, 30/06/2026, 25PA01863, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Recevabilité de l’appel : Le délai d’appel contre une ordonnance rendue par un tribunal administratif s’élève…Cite : Article R. 742-2
Conseil d'État, Juge des référés, 22/12/2025, 510589, Inédit au recueil Lebon22 déc. 2025Conseil d’État - RéférésUrbanisme → Recours en référé administratif : Lorsqu’une mesure d’injonction est ordonnée par le juge des référés, il est crucial de s’assurer de son exécution. En vertu de l’article L. 521-4 du code…Cite : Article R. 742-2

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