Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R751-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Copie des décisions d’appel qui annulent ou réforment un jugement par lequel un tribunal administratif s’est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, d’aménager ou de démolir ou une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.
CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 29/09/2026, 24NT03485, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → bande littorale : La cour juge que le terrain se situe dans un espace urbanisé de la bande littorale et que…Cite : Article R. 751-11
CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 15/09/2026, 24PA01975, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Un permis autorisant d’importants terrassements et deux habitations à Moorea-Maiao a…Cite : Article R. 751-11
Code de justice administrative, article R751-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r751-11-du-code-de-justice-administrative/