Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R761-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens.
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02472, Inédit au recueil Lebon20 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/10/2026, 24TL02472, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → heures supplémentaires : Un agent territorial placé en congé pour accident de service puis admis à…Cite : Article R. 761-1
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon15 oct. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/10/2026, 23VE01957, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → responsabilité contractuelle : Une expertise a imputé à un défaut de conception les désordres…Cite : Article R. 761-1
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 25TL00299, Inédit au recueil Lebon6 oct. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/10/2026, 25TL00299, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Sanction disciplinaire : La cour administrative d’appel valide l’exclusion temporaire de fonctions…Cite : Article R. 761-1
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CAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon1er oct. 2026CAA de DOUAICAA de DOUAI, 3ème chambre, 01/10/2026, 24DA01982, Inédit au recueil Lebon → BTP / Construction → garantie décennale : La cour retient que le défaut d’étanchéité affectant l’ensemble des façades a…Cite : Article R. 761-1
Code de justice administrative, article R761-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r761-1-du-code-de-justice-administrative/