Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R771-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02061, Inédit au recueil Lebon29 sept. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 29/09/2026, 24TL02061, Inédit au recueil Lebon → Immobilier → ouvrage public : Un propriétaire demandait le retrait de plusieurs équipements publics qu’il estimait…Cite : Article R. 771-2
Code de justice administrative, article R771-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r771-2-du-code-de-justice-administrative/