Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R*771-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l’enveloppe qui le contient, portent la mention : " question prioritaire de constitutionnalité ”.
CAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon19 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 5ème chambre, 19/06/2026, 24PA03588, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Inclusion des produits financiers : Pour les sociétés d’assurance-vie, les produits financiers issus de…Cite : Article R. 771-3
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 25MA00289, Inédit au recueil Lebon18 juin 2026CAA de MARSEILLE, 3ème chambreCAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 18/06/2026, 25MA00289, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Factures fictives : En taxation d’office, le contribuable supporte la charge de la preuve de l’exagération…Cite : Article R. 771-3
CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 24MA03108, Inédit au recueil Lebon21 mai 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 21/05/2026, 24MA03108, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Délai de reprise dérogatoire : L’article L. 188 C du livre des procédures fiscales permet à…Cite : Article R. 771-3
CAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon3 avr. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 03/04/2026, 25PA01096, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Imposition présomption de revenu : L’article 1649 quater-0 B bis établit une présomption de revenu imposable…Cite : Article R. 771-3
Conseil d'État, 3ème chambre, 17/03/2026, 491920, Inédit au recueil Lebon17 mars 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 3ème chambre, 17/03/2026, 491920, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Taxe foncière sur propriétés bâties : La valeur locative cadastrale s’apprécie par local distinct. Les…Cite : Article R. 771-3
Code de justice administrative, article R*771-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r771-3-du-code-de-justice-administrative/