Article R772-3 du Code de justice administrative

Décisions qui citent cet article 2

• CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04059, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision de la cour souligne l’importance de respecter les règles de procédure, notamment en ce qui concerne la notification des…Cite : Article R. 772-3
• CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04060, Inédit au recueil Lebon7 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Paris-2ème chambreConcession de service public → Restitution de la contribution : La décision de la cour administrative d’appel souligne l’importance de respecter les règles de procédure lors des désistements. Le…Cite : Article R. 772-3

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• Restitution de la contribution au service public de l'électricité : recours et procédure à suivre - CAA de PARIS, 2ème chambre, 07/01/2026, 25PA04060, Inédit au recueil Lebon.8 févr. 2026
• Restitution de la contribution au service public de l'électricité : recours et procédures à suivre8 févr. 2026
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