Article R779-2 du Code de justice administrative

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Article R779-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les requêtes sont présentées dans le délai d’exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable.
Lorsqu’elle est adressée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article ou par le téléservice mentionné à l’article , son auteur signale son urgence en sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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