Article R779-3 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R779-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le délai de quarante-huit heures imparti au président du tribunal administratif ou à son délégué pour statuer court à partir de l’heure d’enregistrement de la requête au greffe du tribunal.
Conformément au second alinéa de l’article , lorsqu’elles sont faites par voie électronique sur le fondement des articles , et , les communications et convocations sont réputées reçues dès leur mise à disposition dans l’application ou le téléservice.

Conformément au I de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Renvois

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Code de justice administrative, article R779-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r779-3-du-code-de-justice-administrative/