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Article R77-10-14 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R77-10-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’obligation mentionnée au premier alinéa du E du I de l’article 16 précité est prévue à peine d’irrecevabilité de l’action de groupe. La juridiction peut rejeter d’office celle-ci, après avoir invité le demandeur à produire les éléments justifiant du respect de cette obligation dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article .

Conformément à , ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, sont applicables aux instances introduites à compter de l’entrée en vigueur de la . Les actions de groupe introduites avant l’entrée en vigueur de cette loi demeurent régies par les dispositions applicables du code de procédure civile et du code de justice administrative, dans leur rédaction antérieure au décret précité.

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