Article R77-12-8 du Code de justice administrative

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Article R77-12-8Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve de la dispense prévue pour l’Etat à l’article , les requêtes et les mémoires présentés devant le Conseil d’Etat statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.

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