Article R77-12-9 du Code de justice administrative

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Article R77-12-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article R. 77-12-16, les dispositions des articles R. 222-13 et R. 732-1-1 ne sont pas applicables aux actions en reconnaissance de droits.

Renvois

Cet article renvoie à

Article R. 77-12-16
Article R. 222-13
Article R. 732-1-1

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