Article R811-5 du Code de justice administrative

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Article R811-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les délais supplémentaires de distance prévus à l’article R. 421-7 s’ajoutent aux délais normalement impartis.
Toutefois, ne bénéficient pas de ce délai supplémentaire ceux qui, en matière électorale, déposent leur requête à la préfecture ou à la sous-préfecture ou, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, auprès des services du représentant de l’Etat.

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Article R. 421-7

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Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 11/03/2026 - Communauté de communes de Marana-Golo (CCMG) (Haute-Corse) - Affaire n° CAF-2025-06 - n° 2026-0311 mars 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 11/03/2026 - Communauté de communes de Marana-Golo (CCMG) (Haute-Corse) - Affaire n° CAF-2025-06 - n° 2026-03 → Comptabilité → Recouvrement des recettes : Le…Cite : Article R. 811-5
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 16/01/2026 - Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) - Affaire n° CAF-2025-04 - n° 2026-0116 janv. 2026Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 16/01/2026 - Caisse mutuelle complémentaire et d’action sociale de La Réunion (CMCAS de La Réunion) - Affaire n° CAF-2025-04 - n° 2026-01 → Comptabilité →…Cite : Article R. 811-5
Cour d'appel financière - Arrêt d'appel - 15/12/2025 - Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) - Affaire n° CAF-2025-03 - n° 2025-0715 déc. 2025Cour d’appel financièreCour d’appel financière - Arrêt d’appel - 15/12/2025 - Commune d’Éguilles (Bouches-du-Rhône) - Affaire n° CAF-2025-03 - n° 2025-07 → Comptabilité → comptable public : Une commune n’a pas appliqué la…Cite : Article R. 811-5
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Code de justice administrative, article R811-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-5-du-code-de-justice-administrative/

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