Article R811-7 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2.
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1.
Les demandes d’exécution d’un arrêt de la cour administrative d’appel ou d’un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d’appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d’avocat.

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Article R. 322-44 · Code de l'artisanat

Décisions qui citent cet article 8

CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon13 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, Juge des référés, 13/10/2026, 26BX02689, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Irrecevabilité manifeste : La cour rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance refusant une provision…Cite : Article R. 811-7
CAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 08/10/2026, 22PA02169, Inédit au recueil Lebon → Procédure → appel administratif : La cour annule pour irrégularité l’ordonnance ayant rejeté sans examen des conclusions…Cite : Article R. 811-7
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → délai de réintégration : Un fonctionnaire hospitalier doit demander sa réintégration au moins…Cite : Article R. 811-7
CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA00665, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 15/07/2026, 25MA00665, Inédit au recueil Lebon → Fonction publique → Prolongation de stage : Après une première année de formation jugée insuffisante, un professeur…Cite : Article R. 811-7
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/01/2026, 23TL02321, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Toulouse-2ème chambreFermeture administrative d’un établissement → Interdiction d’accès : La décision du chef d’établissement d’interdire l’accès à un enseignant doit être fondée sur des circonstances d’urgence et des…Cite : Article R. 811-7
CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 15/01/2026, 25MA00803, Inédit au recueil Lebon15 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Marseille-1ère chambreUrbanisme → Intérêt à agir : La recevabilité d’une requête en annulation d’un arrêté de non-opposition à déclaration de travaux doit être fondée sur l’intérêt à agir. Les requérants doivent démontrer…Cite : Article R. 811-7
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 18/12/2025, 23BX02265, Inédit au recueil Lebon18 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Bordeaux-2ème chambrePréjudice corporel → Préjudice corporel : La demande de réparation des préjudices doit être introduite dans le respect des délais de recours prévus par le code de justice administrative. Selon…Cite : Article R. 811-7
CAA de PARIS, Juge des référés, 17/12/2025, 25PA05598, Inédit au recueil Lebon17 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Paris-1ère chambreBaux d’habitation / Logement → Non-décence de logement : La requête d’appel devant la cour administrative d’appel doit être accompagnée d’un ministère d’avocat. En l’absence de cette représentation…Cite : Article R. 811-7

Article R811-7 du Code de justice administrative

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 8

À lire aussi

Comparer deux versions