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Article R811-12 du Code de justice administrative

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R811-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans tous les cas où la cour administrative d’appel est, en vertu d’une disposition spéciale, tenue de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court que de l’arrivée des pièces au greffe.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice administrative, article R811-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-12-du-code-de-justice-administrative/