Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R811-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l’introduction de l’instance devant le juge d’appel suit les règles relatives à l’introduction de l’instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
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CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01526, Inédit au recueil Lebon18 sept. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 18/09/2026, 25MA01526, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d’instance : La SAS Marina du Vieux-Port de Cannes avait obtenu la condamnation de la SAS…Cite : Article R. 811-13
CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon15 sept. 2026CAA de NANTESCAA de NANTES, 5ème chambre, 15/09/2026, 24NT02302, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de reconstruire : Après l’effondrement partiel d’une maison, la SCI YDS a obtenu un permis pour…Cite : Article R. 811-13
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon26 août 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX00616, Inédit au recueil Lebon → Travail / Licenciement → Disponibilité : La cour annule la décision plaçant une sage-femme en disponibilité pour…Cite : Article R. 811-13
Code de justice administrative, article R811-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-13-du-code-de-justice-administrative/