Article R811-18 du Code de justice administrative

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Article R811-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

A tout moment, la juridiction d’appel peut mettre fin au sursis qu’elle a ordonné.

Renvois

Cité par 1

Article R. 811-19

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Code de justice administrative, article R811-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r811-18-du-code-de-justice-administrative/