Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R832-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans l’instance ayant abouti à cette décision.
Conseil d'État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 5061361er oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 01/10/2026, 506136 → Procédure → Tierce opposition : Le Conseil d’État juge qu’une propriétaire dont le mur était concerné par une expertise ordonnée en…Cite : Article R. 832-1
CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01980, Inédit au recueil Lebon21 juil. 2026CAA de TOULOUSECAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/07/2026, 24TL01980, Inédit au recueil Lebon → Procédure → tierce opposition : L’appel est réservé aux personnes ayant été parties à l’instance ou régulièrement…Cite : Article R. 832-1
CAA de LYON, 1ère chambre, 20/01/2026, 23LY00042, Inédit au recueil Lebon20 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-1ère chambreIrrecevabilité → Irrecevabilité d’appel : La recevabilité d’une requête d’appel est conditionnée par la qualité de partie à l’instance. Selon l’article R. 832-1 du code de justice administrative, une…Cite : Article R. 832-1
CAA de LYON, 5ème chambre, 08/01/2026, 24LY01998, Inédit au recueil Lebon8 janv. 2026Cour Administrative d’Appel de Lyon-5ème chambreRetrait du rôle → Retrait de permis : La décision de retrait d’un permis de construire doit être fondée sur des motifs légaux et intervenir dans un délai de trois mois suivant sa délivrance. En cas…Cite : Article R. 832-1
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/12/2025, 49212522 déc. 2025Conseil d’État - 8ème - 3ème chambres réuniesBaux commerciaux → Coefficient de localisation : La décision de la cour administrative d’appel de Versailles a été confirmée par le Conseil d’État, qui a rejeté le pourvoi d’une commune contre…Cite : Article R. 832-1
Code de justice administrative, article R832-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r832-1-du-code-de-justice-administrative/