Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R833-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. Les dispositions des livres VI et VII sont applicables.
CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03264, Inédit au recueil Lebon7 oct. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 07/10/2026, 25PA03264, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Rectification d’erreur matérielle : La Ville de Paris demandait la rectification d’un arrêt l’ayant condamnée…Cite : Article R. 833-1
CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 26BX00278, Inédit au recueil Lebon17 sept. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 17/09/2026, 26BX00278, Inédit au recueil Lebon → Procédure → erreur matérielle : La cour constate que son arrêt avait omis de statuer sur l’article 3 du jugement, qui…Cite : Article R. 833-1
CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/08/2026, 26PA00744, Inédit au recueil Lebon10 août 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 1ère chambre, 10/08/2026, 26PA00744, Inédit au recueil Lebon → Immigration / Asile → Rectification d’erreur : L’omission de pièces régulièrement produites, non visées et non examinées…Cite : Article R. 833-1
CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 26PA02178, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2026, 26PA02178, Inédit au recueil Lebon → Procédure → erreur matérielle : Le recours en rectification n’est recevable qu’en présence d’une erreur matérielle…Cite : Article R. 833-1
Conseil d'État, 9ème chambre, 29/07/2026, 510214, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 9ème chambre, 29/07/2026, 510214, Inédit au recueil Lebon → Procédure → erreur matérielle : Le recours en rectification est ouvert lorsqu’une erreur matérielle, non imputable à la…Cite : Article R. 833-1
Conseil d'État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514400, Inédit au recueil Lebon29 juil. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 7ème chambre, 29/07/2026, 514400, Inédit au recueil Lebon → Procédure → erreur matérielle : Le délai de cassation contre une décision avant-dire droit court jusqu’à l’expiration du…Cite : Article R. 833-1
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/07/2026, 26VE01031, Inédit au recueil Lebon23 juil. 2026CAA de VERSAILLESCAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/07/2026, 26VE01031, Inédit au recueil Lebon → Médecine → erreurs matérielles : Le recours en rectification permet de corriger les erreurs matérielles susceptibles…Cite : Article R. 833-1
CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/07/2026, 26PA01070, Inédit au recueil Lebon15 juil. 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 8ème chambre, 15/07/2026, 26PA01070, Inédit au recueil Lebon → Médecine → erreur matérielle : Le recours en rectification est ouvert en présence d’une erreur matérielle susceptible…Cite : Article R. 833-1
CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 26PA01153, Inédit au recueil Lebon30 juin 2026CAA de PARISCAA de PARIS, 9ème chambre, 30/06/2026, 26PA01153, Inédit au recueil Lebon → Fiscalité → Rectification d’erreur matérielle : Lorsqu’une partie change de mandataire en cours d’instance, elle doit en…Cite : Article R. 833-1
Code de justice administrative, article R833-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r833-1-du-code-de-justice-administrative/