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Article L112-33 du Code de justice militaire (nouveau)

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L112-33Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La chambre de l’instruction, dont l’établissement est prévu à l’article , est composée de trois membres : un président et deux juges militaires ayant grade ou rang d’officier supérieur.
La présidence est assurée par un magistrat du corps judiciaire mobilisé en qualité d’assimilé spécial du service de la justice militaire. Le président et ses suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Les juges militaires et leurs suppléants appartiennent indifféremment à l’une des trois armées et sont désignés dans les conditions prévues à l’article .
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont assurées par le commissaire du Gouvernement près le tribunal militaire aux armées, celles de greffier par un greffier du même tribunal.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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