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Article L212-46 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-46Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Si les conditions légales d’une citation directe devant la juridiction des forces armées ne sont pas réunies, ou si le commissaire du Gouvernement estime que l’affaire n’est pas en état d’être jugée, il transmet immédiatement toutes les pièces, avec ses réquisitions, au juge d’instruction.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice militaire (nouveau), article L212-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-46-du-code-de-justice-militaire-nouveau/