Article L212-108 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L212-108Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le juge d’instruction interroge immédiatement la personne qui fait l’objet d’un mandat de comparution.
Il est procédé dans les mêmes conditions à l’interrogatoire de la personne arrêtée en vertu d’un mandat d’amener ; toutefois, si l’interrogatoire ne peut être immédiat, la personne est conduite dans la maison d’arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures.
A l’expiration de ce délai, elle est conduite d’office, par les soins du chef d’établissement, devant le commissaire du Gouvernement qui requiert le juge d’instruction, ou à défaut le président du tribunal ou un juge désigné par celui-ci, de procéder immédiatement à l’interrogatoire, à défaut de quoi la personne est mise en liberté.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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Code de justice militaire (nouveau), article L212-108 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-108-du-code-de-justice-militaire-nouveau/