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Article L212-156 du Code de justice militaire (nouveau)

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-156Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dès l’ouverture des poursuites, la détention résulte, soit de la confirmation de l’ordre d’incarcération provisoire par un juge d’instruction ou en cas d’impossibilité par le commissaire du Gouvernement, soit d’un mandat de justice décerné par le juge d’instruction, par le tribunal ou par son président, par la chambre de l’instruction ou par son président.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 2

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Code de justice militaire (nouveau), article L212-156 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-156-du-code-de-justice-militaire-nouveau/