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Article L212-177 du Code de justice militaire (nouveau)

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L212-177Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La chambre de l’instruction connaît, selon la procédure définie au présent code, des référés, appels et requêtes dont elle peut être saisie durant l’instruction.
Elle peut être également saisie aux fins de procéder à l’instruction dans les conditions et selon les règles prévues au deuxième alinéa de l’article et à l’article .

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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