Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L212-183Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La chambre de l’instruction peut ordonner tout acte d’instruction qu’elle juge utile. Il est procédé aux suppléments d’instruction conformément aux dispositions relatives à l’instruction, par le président ou par le magistrat assesseur ou par le juge d’instruction près le tribunal saisi, délégué à cette fin. Le commissaire du Gouvernement peut à tout moment requérir communication de la procédure, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures. Lorsque l’information complémentaire est terminée, le président de la chambre de l’instruction ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure. Le commissaire du Gouvernement fait aviser de ce dépôt la personne mise en examen et le défenseur. Sauf décision contraire de la chambre de l’instruction, lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit l’instruction de l’affaire.
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau), article L212-183 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l212-183-du-code-de-justice-militaire-nouveau/