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Article L222-9 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

La décision rendue sur la demande de restitution d’objets saisis ou de dommages-intérêts présentée par lettre produit tous les effets d’une décision contradictoire ; elle est notifiée à la partie civile conformément aux dispositions des articles et suivants.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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