Article L222-21 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L222-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque des crimes ou délits autres que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 222-20 sont commis dans le lieu des séances, le président dresse procès-verbal des faits et des dépositions des témoins et renvoie le ou les auteurs devant l’autorité judiciaire compétente.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

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Article L. 222-20

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