Article L222-30 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L222-30Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sous réserve des dispositions de l’article L. 222-50, le ministère public, le prévenu, la partie civile, les conseils du prévenu et de la partie civile peuvent poser des questions, par l’intermédiaire du président, aux prévenus, aux témoins et à toutes personnes appelées à la barre.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 222-50

Cité par 1

Article L. 222-36

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Code de justice militaire (nouveau), article L222-30 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-30-du-code-de-justice-militaire-nouveau/