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Article L222-62 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L222-62Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le tribunal délibère, puis vote pour chaque prévenu sur le fait principal et, s’il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes, sur les questions subsidiaires, sur chacun des faits constituant une cause légale d’exemption ou d’atténuation de peine. Il délibère et vote ensuite sur l’application de la peine séparément pour chaque prévenu.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice militaire (nouveau), article L222-62 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l222-62-du-code-de-justice-militaire-nouveau/