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Article L231-10 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L231-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’annulation du jugement a été prononcée pour fausse application de la peine aux faits dont le condamné a été déclaré coupable, la déclaration de culpabilité et d’existence des circonstances aggravantes est maintenue, et la nouvelle juridiction saisie ne statue que sur l’application de la peine.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 2

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Code de justice militaire (nouveau), article L231-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-10-du-code-de-justice-militaire-nouveau/