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Article L252-11 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L252-11Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Dans tous les cas, si le condamné qui s’est représenté ou a été arrêté est acquitté par le nouveau jugement, il est, du jour où il a reparu en justice, remis en possession de la plénitude de ses droits et de son patrimoine.
Si ses biens n’ont pas été vendus, il lui sont restitués en nature. Dans le cas contraire, il en recoit le prix de vente.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice militaire (nouveau), article L252-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l252-11-du-code-de-justice-militaire-nouveau/