Article L321-13 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L321-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l’équipage d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire ou d’un navire de commerce convoyé d’être coupable de désertion à l’ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

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Code de justice militaire (nouveau), article L321-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l321-13-du-code-de-justice-militaire-nouveau/