Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L322-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fait pour tout commandant de force navale ou aérienne, tout commandant ou suppléant du commandant, tout chef de quart, tout membre de l’équipage d’un bâtiment de la marine ou d’un aéronef militaire, tout pilote d’un bâtiment ou de la marine militaire ou d’un navire de commerce convoyé d’avoir volontairement occasionné la perte d’un bâtiment ou d’un aéronef placé sous ses ordres ou sur lequel il est embarqué, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Lorsque les faits ont été commis en temps de guerre ou au cours d’opérations de guerre par le commandant d’un navire de commerce convoyé, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité est également encourue.
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Code de justice militaire (nouveau), article L322-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l322-9-du-code-de-justice-militaire-nouveau/