Article L323-4 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L323-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait pour un militaire ou une personne embarquée d’attaquer, de résister avec violences et voies de fait à la force armée ou aux agents de l’autorité, est puni d’un an d’emprisonnement si la rébellion a lieu sans armes, de trois ans de la même peine si la rébellion a lieu avec armes.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

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Code de justice militaire (nouveau), article L323-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l323-4-du-code-de-justice-militaire-nouveau/