Article L332-3 du Code de justice militaire (nouveau)

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Article L332-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait d’entretenir, directement ou par intermédiaire, des relations commerciales ou financières avec les ressortissants ou les agents d’une puissance en guerre avec la France est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende.

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

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Code de justice militaire (nouveau), article L332-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-3-du-code-de-justice-militaire-nouveau/