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Article L332-4 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L332-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait, en temps de guerre, dans une zone d’interdiction fixée par l’autorité militaire, d’effectuer, sans l’autorisation de celle-ci, des dessins, levés ou des enregistrements d’images, de sons ou de signaux de toute nature est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.

art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d’Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice militaire (nouveau), article L332-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l332-4-du-code-de-justice-militaire-nouveau/