Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 et 414-6 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l’article
L. 321-11, aux articles
L. 321-12,
L. 321-13,
L. 321-14,
L. 321-22,
L. 322-1, au dernier alinéa de l’article
L. 322-3, au premier alinéa de l’article L. 322-4, au deuxième alinéa des articles
L. 322-5 et
L. 322-7, aux articles
L. 322-8,
L. 322-9,
L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l’article
L. 323-2, aux articles
L. 323-3,
L. 323-5,
L. 323-7, au deuxième alinéa de l’article
L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l’article
L. 323-15 et aux articles
L. 323-23,
L. 324-2,
L. 324-8,
L. 324-9,
L. 331-1,
L. 331-2,
L. 331-3,
L. 332-1,
L. 332-2,
L. 332-3 et
L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement.