Article R212-22 du Code de justice militaire (nouveau)

Il est donné avis au juge d’instruction par le greffier des défauts ou retards de versement du cautionnement.
Avis du versement lui-même est donné sans délai au juge d’instruction par le greffier, lorsqu’une mise en liberté assortie du contrôle judiciaire est subordonnée à ce versement dans les conditions prévues aux articles L. 212-161 à L. 212-163.