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Article D211-6 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D211-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les fonds détenus par les individus visés à l’article précédent leur sont retirés. Leur montant est inscrit sur un registre de compte courant.

Renvois

Cité par 1

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Code de justice militaire (nouveau), article D211-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-6-du-code-de-justice-militaire-nouveau/