Article D211-9 du Code de justice militaire (nouveau)

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D211-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les détenus qui doivent être conduits devant les magistrats instructeurs ou devant la juridiction saisie sont extraits des locaux sur le vu d’un ordre d’extraction délivré par les magistrats compétents.

Renvois

Cité par 1

Article D. 212-47

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