Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L113-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un accueil chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de soixante ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail.
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0521117 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/05211 → Successions → Recours sur succession : Après le décès de la bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement, le département a exercé un…Cite : Article L. 113-1
Tribunal judiciaire de Pontoise, 6 mars 2026, N° de RG 22/002766 mars 2026Tribunal judiciaire de PontoiseIntervention forcée → Négligence dans la gestion : La recevabilité de l’intervention forcée d’un tiers est fondée sur l’article 331 du code de procédure civile. En l’espèce, la demande d’intervention…Cite : Article L. 113-1
Code de l’action sociale et des familles, article L113-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l113-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/