Article L114 du Code de l’action sociale et des familles

Renvois

Décisions qui citent cet article 126

• Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0004115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00041 → Sécurité sociale → Refus d’AESH : La demande d’AESH présentée pour une enfant souffrant de troubles du langage, de difficultés…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00278 → Sécurité sociale → AEEH et AESH : Le représentant légal d’un enfant présentant un TDAH et un retard de développement contestait le refus…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 26/0062613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 13 octobre 2026, N° de RG 26/00626 → Baux d’habitation / Logement → Transfert du bail : Après le décès de la locataire, son fils a demandé le transfert du bail…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0262212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02622 → Sécurité sociale → Aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/0129712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 26/01297 → Sécurité sociale → Complément AEEH : Les parents d’un enfant présentant plusieurs troubles neurodéveloppementaux ont contesté le…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0258212 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/02582 → Fonction publique → aide humaine mutualisée : Un enfant présentant notamment un TDAH et une dysgraphie rencontrait des difficultés…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 25/015688 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 25/01568 → Sécurité sociale → allocation de base : La représentante légale d’un enfant présentant des troubles neurodéveloppementaux…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/000788 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00078 → Sécurité sociale → aide humaine : Les représentants légaux d’un enfant présentant un trouble de l’attention et une dysgraphie…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001158 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00115 → Sécurité sociale → RSDAE : Une allocataire atteinte d’une lombosciatique déficitaire chronique sollicitait le renouvellement de…Cite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/001718 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pontoise, 8 octobre 2026, RG n° 26/00171 → Sécurité sociale → aide humaine : La représentante légale d’un enfant atteint du syndrome de l’X fragile demandait une aide humaine…Cite : Article L. 114
• Cour d'appel d'Amiens, 6 octobre 2026, N° RG 25/001726 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 24/006335 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 114
• Tribunal judiciaire d'Angers, 5 octobre 2026, N° de RG 25/008005 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Grenoble, 2 octobre 2026, RG n° 25/036172 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Colmar, 1 octobre 2026, N° de RG 24/043071er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Nîmes, 1 octobre 2026, N° de RG 25/015171er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Douai, 24 septembre 2026, RG n° 24/0294824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2026, RG n° 25/0413823 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel d'Amiens, 23 septembre 2026, RG n° 25/0471423 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0300717 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/0069617 sept. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 25/0355817 sept. 2026Cour d’appel de GrenobleCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/0052617 sept. 2026Cour d’appel de ColmarCite : Article L. 114
• Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/0245515 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 114

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