Article L115-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

La définition, le suivi et l’évaluation du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement des personnes sans domicile sont réalisés selon des modalités qui assurent une participation des personnes prises en charge par le dispositif ou l’ayant été.
Les instances de concertation permettant d’assurer cette participation ainsi que leurs modalités d’organisation sont précisées par décret.