Article L123-9 du Code de l’action sociale et des familles

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Article L123-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Sauf disposition contraire, les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’Etat.

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Code de l’action sociale et des familles, article L123-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l123-9-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/